Qu’est-ce qu’une déclaration de performances et en quoi est-elle différente d’une déclaration de conformité ?

La déclaration de performances est un concept clé du règlement (UE) n° 305/2011 sur les produits de construction (RPC), récemment adopté. La déclaration de performances donne au fabricant l’opportunité de fournir des informations sur les caractéristiques essentielles du produit qu’il souhaite mettre sur le marché.

Le fabricant est dans l’obligation d’établir une déclaration des performances lors de la mise sur le marché d’un produit couvert par une norme européenne harmonisée (hEN) ou un agrément technique européen (ATE). Par l’établissement de cette déclaration, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit de construction aux performances déclarées.

Sur la base des informations fournies dans la déclaration des performances, l’utilisateur décide d’acheter, parmi tous les produits disponibles sur le marché, le produit approprié à l’usage auquel il entend destiner ledit produit et assume la pleine responsabilité de ce choix.

En outre, la déclaration des performances est un pilier central dans le fonctionnement du marché intérieur des produits de construction dans la mesure où elle lui apporte la transparence nécessaire et établit un système clair de répartition des responsabilités entre les différents acteurs.

Les informations minimales que le fabricant est dans l’obligation de fournir dans la déclaration des performances sont novatrices par rapport à la situation qui prévaut actuellement au titre de la directive sur les produits de construction (DPC), à savoir que le fabricant doit déclarer : - l’usage ou les usages prévus du produit ; et - au moins l’une des caractéristiques essentielles pertinentes pour chacun des usages prévus déclarés.

La déclaration des performances diffère de l’actuelle déclaration de conformité en ce sens qu’elle exprime les performances des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles définies dans les hEN y afférentes.

Le marquage CE suit la déclaration des performances et indique que le fabricant a rigoureusement suivi toutes les procédures applicables pour l’établissement de sa déclaration des performances et, par conséquent, que cette dernière est précise et fiable.

Une copie de la déclaration des performances du produit doit être fournie soit sous format papier, soit par voie électronique, dans la ou les langues requises par l’État membre dans lequel le produit est mis à disposition. La copie de la déclaration des performances peut être mise à disposition sur un site Internet, bien que les conditions applicables à cet égard ne soient toujours pas déterminées au moment de la rédaction du présent document. Une copie papier de la déclaration des performances est fournie au destinataire s’il en fait la demande.