Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE RF-TECHNOLOGIES

I. DISPOSITIONS GENERALES

1. Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat conclu entre nous-même et nos clients.

La passation d’une commande emporte de plein droit adhésion entière à nos conditions générales nonobstant toute disposition des conditions du client de quelque nature qu’elles soient. D’autres conditions ou conventions ne sont valables que dans la mesure ou notre société les a expressément agréées par écrit.

2. La conclusion d’un marché est subordonnée à la confirmation écrite de la commande par nous. Cette confirmation détermine l’étendue des droits et obligations réciproques, notamment celle de la fourniture. Celle-ci est strictement limitée aux biens et prestation décrits dans le contrat.

Toute dérogation requiert la forme écrite. Le client est tenu de prendre en charge les frais occasionnés par les modifications ou annulations souhaitées après la conclusion du marché.

3. Notre société n’est pas tenue d’accepter des commandes ni d’exécuter des contrats de vente déjà conclus en cas de force majeure, d’arrêt de l’exploitation, de réduction de la production, de grève, de dégâts aux installations de production, de non livraison ou de livraison tardive par ses propres fournisseurs, de mesures prises par les pouvoirs publics et d’autres événements imprévus de même nature ainsi que toute conséquence découlant de tels événements et conditions. La non acceptation de commandes ou le non-respect de contrats déjà conclus suite aux circonstances décrites ci-avant ne confère au client aucun droit à l’annulation des commandes ni au refus de la livraison ou du paiement des biens ou des prestations, ni à des dommages intérêts de quelque nature qu’ils soient.

4. Les prix et toutes les données relatives aux délais de livraison ainsi que toute information et schéma inscrits dans nos catalogues, prospectus, tarifs ou autres sources d’information de même nature n’ont qu’une valeur indicative et ne nous engagent pas.

Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et ceci sans prévis sauf s’ils font partie d’un dossier technique dans le cadre d’un marché. Les biens offerts peuvent être modifiés pourvu qu’ils puissent assurer les performances annoncées.

5. Sauf s’il en est disposé autrement par écrit, les devis, plans, croquis et, d’une manière générale, tous les documents techniques remis d’une quelconque manière avant la passation du marché, demeurent notre propriété intellectuelle. Ils ne peuvent, sans notre autorisation écrite, être reproduits ou communiqués à des tiers. Si le marché envisagé n’est pas conclu, ils devront nous être restitués sans délai à la première demande.

II. PRIX

1. Les prix sont établis d’après les prix courants en vigueur lors de la conclusion du contrat.

Nous nous réservons cependant expressément le droit de les ajuster si les salaires ou le prix des éléments constitutifs subissaient une majoration significative après la conclusion du contrat.

2. Nos prix s’entendent hors T.V.A. et départ usine ou entrepôt. Ils ne comprennent pas les coûts des emballages, du transport, ni s’il y a lieu, de l’assurance qui demeurent à charge du client ainsi que les taxes et droits de douane le cas échéant.

III. LA LIVRAISON

1. Le délai de livraison est confirmé sous réserve de tout événement imprévu en dehors de notre influence et les événements et conditions tels que repris dans la clause I.3. de ces conditions générales. L’observation des délais de livraison suppose également que le client ait rempli toutes ses obligations de paiement.

2. Le non-respect d’un délai de livraison ne confère au client aucun droit à l’annulation des commandes, ni au refus de la livraison ou du paiement des biens ou des prestations, ni à des dommages intérêts de quelque nature qu’ils soient, hormis après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé qui nous donne le temps de prendre les mesures correctives nécessaires.

IV. MODALITES DU TRANSPORT

1. Les marchandises voyagent pour le compte et au risque du client. Le transfert des risques et périls ainsi que la livraison et l’acceptation des biens ont lieu au moment de leur remise au transporteur.

2. Sauf convention contraire, nous déterminons, sans encourir une quelconque responsabilité, le mode et l’itinéraire du transport. Si des dégâts ou retards se produisaient en cours de transport, il appartiendrait au client de les dénoncer aussitôt par écrit au transporteur concerné et à exercer contre ce dernier les recours appropriés. Un tel recours ne suspendrait pas l’exigibilité de nos factures.

3. Le client est tenu de prendre livraison des biens dès que ceux-ci sont prêts à l’expédition : faute par lui de ce faire, nous serions habilités à les facturer livré départ usine et à les entreposer à notre discrétion à ses frais et risques. Les livraisons partielles et leur facturation immédiate sont admises.

4. Sauf accord particulier, les biens ne sont pas repris. En cas d’autorisation de reprise, nous nous gardons le droit de facturer au client une somme proportionnelle à la valeur et l’état des biens au moment de la livraison en nos magasins, éventuellement augmentée des frais directs et indirects. Si le client procédait unilatéralement à un retour, nous nous réservons le droit de lui réexpédier les marchandises concernées à ses frais et risques.

V. CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Si les conditions de paiement ne sont pas fixées lors de la conclusion du marché, le client devra considérer comme obligatoire les modalités et délais de paiement indiqués sur notre facture. Sauf disposition contraire, les factures seront payables dans les 30 jours net date de facturation.

2. Le client ne peut, pour différer un paiement ou opérer une compensation totale ou partielle avec des factures exigibles faire valoir à notre encontre une prétention que nous n’aurions pas reconnue.

3. Tout dépassement d’échéance génère de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts dont le taux sera égal à celui pratiqué pour les crédits bancaires avec comme minimum le taux de l’escompte de la banque Nationale de Belgique pour les valeurs non domiciliées. Tous frais d’encaissement sont à charge du client. En outre, chaque facture qui n’est pas réglée dans les 8 jours après mise en demeure (chaque forme de rappel étant une mise en demeure) sera augmentée de 10% à titre de clause pénale forfaitaire entière.

4. Dans l’éventualité d’une inexécution des conditions de paiement ou en cas d’apparition, après la conclusion d’un marché d’une circonstance paraissant susceptible d’affecter la solvabilité du client, nos créances deviendraient immédiatement, et de plein droit, exigibles en leur totalité, indépendamment des dates d’échéances. Nous pourrions en outre, en une semblable hypothèse, modifier nos conditions de livraison ou annuler les commandes en cours.

VI. RESERVE DE PROPRIETE

1. Nous nous réservons expressément l’entière propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’acceptation de cette clause découle de l’adhésion, tacite ou non, du client aux présentes conditions générales. Elle lui est donc opposable, de même qu’à ses créanciers et aux tiers (pour la France notamment dans l’éventualité de l’ouverture d’une procédure collective conformément aux dispositions de loi N° 80.335 du 12 mai 1980).

2. Le client assure la garde des biens ainsi grevés dès leur livraison, c’est à dire, de leur remise au transporteur; il est donc responsable de toute perte ou détérioration.

3. Si le client n’exécute pas n’importe laquelle de ses obligations contractuelles, ne serait-ce qu’en s’abstenant de payer la totalité des échéances aux dates stipulées, nous pourrons requérir la restitution des marchandises dont il s’agit par une procédure en référé. Dans l’éventualité où celles-ci auraient été cédées à des tiers, nous pourrions en revendiquer la propriété ou, à défaut, le prix de revente à concurrence de notre propre créance en principal, intérêts et frais.

VII. RECLAMATIONS

1. a) Nous garantissons nos marchandises dans la limite des prix facturés, contre les défauts de constitution et de fonctionnement ainsi que contre les vices de matière, pendant une durée d’un an prenant effet au jour de la livraison.

b) Notre garantie ne s’exerce, cependant, que dans la mesure où le matériel livré est installé et utilisé selon les règles de bonne pratique ainsi que selon les lois, normes et réglementations en vigueur. Tout manquement à cette condition dégagerait entièrement notre responsabilité.

c) En outre, l’applicabilité de la garantie est subordonnée à l’exécution par le client de ses obligations contractuelles, notamment celles relatives au paiement.

d) Les vices cachés ne sont pris en considération que s’ils nous ont été dénoncés dans les 5 jours après leur constatation.

2. a) Notre garantie est limité au remplacement gratuit ou à la réparation par nos soins des éléments reconnus défectueux; de tels remplacements ou réparations n’entraînent aucune prorogation de la durée de la garantie.

b) Les frais de transport des pièces échangées seront supportés par le client.

c) Toutes autres réclamations ou demandes d’indemnisations sont exclues quel que soit le fondement juridique sur lequel elles prendraient appui.

3. a) Les réparations entraînées par l’usage normal des biens, ainsi que par les détériorations ou accidents consécutifs à des négligences, à des défauts de surveillance ou d’entretien, à leur utilisation inappropriée ou à leur montage incorrect, ne sont pas couvertes par notre garantie.

b) Si le client procédait lui-même ou avec le concours de tiers, à des transformations ou réparations sans avoir préalablement recueilli notre accord écrit, nous serions immédiatement et complètement dégagées de notre garantie qui prendrait fin aussitôt.

VIII. DISPOSITIONS FINALES

La nullité, pour une quelconque raison, de l’une des stipulations qui précèdent n’affecte pas la validité des autres clauses.

En cas d'incohérences entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, la version en langue néerlandaise fera foi.

IX. LITIGES

En cas de litiges seul le droit Belge est applicable. Tous les litiges peuvent être réglés par les tribunaux de l'arrondissement de Gand.