Législation belge : prévention incendie

En Belgique, les compétences en matière de sécurité incendie sont partagées entre le Gouvernement fédéral, les Régions (Flandre, Wallonie, Bruxelles), les Communautés (flamande, française et germanophone), les provinces et le niveau local.

Le premier niveau comprend le Gouvernement fédéral, les Communautés et les Régions.
 

Le Service Public Fédéral Intérieur est compétent pour établir des Normes de Base. 
Ces normes sont propres à une catégorie de constructions, quelle que soit leur destination. Elles fixent les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire la conception, la construction et l’aménagement des bâtiments afin de prévenir les incendies, assurer la sécurité des personnes et faciliter l’intervention du service d’incendie. Le niveau de sécurité varie principalement en fonction de la hauteur du bâtiment. Elles s’appliquent à toutes les nouvelles constructions (à l'exception des  maisons unifamiliales et des bâtiments ayant une superficie inférieure à 100 m² et comprenant au maximum 2 étages).
Téléchargez le "guide des normes de base", un recueil pratique publié par Rf-Technologies
 

Les Communautés et les Régions sont respectivement compétentes pour les questions liées :

• aux personnes (comme la culture, l’enseignement, le bien-être,…) 
• au lieu (environnement, aménagement du territoire,…). 

Elles sont ainsi « compétentes pour réglementer les aspects spécifiques liés à la sécurité », c’est-à-dire pour appliquer, compléter et adapter les normes de base nationales, sans les modifier fondamentalement.

Le deuxième niveau comprend les provinces

La Députation permanente a, dans le cadre des permis de construction et d’environnement, la possibilité de lier des conditions à ces permis pour améliorer la sécurité incendie.
Le Conseil provincial peut, en outre, promulguer des ordonnances en matière de police et de construction.

Le troisième niveau comprend le Bourgmestre, le Collège des Bourgmestre et Echevins et le Conseil communal.

L'autonomie communale reste, aujourd’hui encore, l’un des piliers de la prévention de l’incendie. C’est ainsi que le Conseil communal peut promulguer des ordonnances en matière de police et de construction. La plupart des communes ont des ordonnances de police concernant la sécurité incendie (p.ex. locaux avec piste de danse, chambres d’étudiants, établissements accessibles au public, cafés,…). En outre, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut lier des conditions aux permis de construction ou d’environnement pour l’amélioration de la sécurité incendie. Ces améliorations peuvent aller plus loin que ce qui est couvert par les normes de base.